Censeurs responsables

                      CENSEURS RESPONSABLES…!!!

   L’automne est la saison des 49.3. Cet article a été approuvé lors du vote de la Constitution le 28 septembre 1958 par 82,60% des suffrages exprimés. Il a changé avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Son déclenchement est désormais autorisé par le Gouvernement sans limite pour les textes budgétaires et financiers et une seule fois pour les autres pendant la durée d’une session du Parlement d’octobre à juin.

   Depuis que les élections législatives de juin 2022 n’ont donné qu’une majorité relative à l’Assemblée Nationale, ce 49.3 est utilisé à plein régime, puisque les groupes d’opposition, soit sept sur dix, ont fait savoir qu’ils ne voteraient aucun budget même si des amendements étaient apportés. On peut tout demander à Emmanuel Macron sauf à mener la politique de ses opposants.! Comme il n’y a pas d’alternative pour une autre majorité il faut bien que la France dispose de ses budgets pour payer ses fonctionnaires, assurer les pensions, rembourser les consultations, les médicaments et les hospitalisations. Mais plus les motions de censure s’enchaînent, plus elles sont rejetées, plus l’indifférence des Français grandit.

   Comme le Président a évoqué une révision constitutionnelle, il est utile de tirer quelques leçons de cet épisode. D’abord mieux vaut conserver cet article sinon c’est le retour à la IVème République avec une France sans budget voté en fin d’année. On le reconduit tous les mois par douzième sur la base de l’année précédente. Mieux vaut éviter cette méthode. Par contre il est utile de responsabiliser toute motion de censure en s’inspirant des Constitutions de nos voisins. Ainsi de la Loi Fondamentale allemande. Elle a été préparée par une Commission qui la rend publique le 8 mai 1949. Elle est approuvée par les gouverneurs militaires américain, britannique et français le 12 mai. Elle est ratifiée par les Parlements des 10 Länder de l’Allemagne de l’Ouest du 16 au 22 mai, sauf par celui de Bavière qui se plie cependant à la majorité. Elle est promulguée le 23 mai. L’article 67 permet de renverser un Chancelier et son gouvernement à une condition : préciser à l’avance le nom du futur Chancelier ainsi que la majorité qui l’accompagne. C’est clair et honnête. L’article a été une seul fois déclenché le 17 septembre 1982. Le gouvernement du social-démocrate Helmut Schmidt est renversé par 256 députés contre 235. Sa coalition a éclaté avec le départ des libéraux du FDP en désaccord sur la politique économique. Helmut Kohl devient Chancelier le 1er octobre 1982. Il y a un contexte qui explique ce changement. Après l’élection de M.Thatcher au Royaume-Uni en 1979 et de R.Reagan aux Etats-Unis en 1980, c’est la traduction du grand tournant néo-capitaliste qui s’annonce ( je préfère cette expression plutôt que néo-libéral car dans libéral il y a liberté.! ). F.Mitterrand ne tardera pas à s’en rendre compte en modifiant sa politique économique en mars 1983.

   L’Espagne a introduit dans sa Constitution, approuvée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978, un dispositif proche.L’article 113 peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement en adoptant à la majorité absolue une motion de censure. Mais cette motion « devra inclure le nom du candidat à la Présidence du Gouvernement » et « si la motion de censure n’est pas adoptée par le Congrès, ses signataires ne pourront pas un présenter une autre pendant la même session ».

   Introduire cet esprit de responsabilité dans notre article 49.3 serait utile. Il obligerait les signataires d’une telle motion, soit 58 au minimum, à donner le nom du futur Premier Ministre et donc le périmètre d’une nouvelle majorité. Défaire un gouvernement est une chose. En faire un autre c’est beaucoup mieux et plus honnête pour les citoyens.

Bernard Poignant

Ancien député-maire de Quimper et ancien conseiller de François Hollande